Adopté.
I. - À l’alinéa 3, après la référence : « Art. 222-23-1. - » insérer les mots : « Hors le cas prévu par l’article 222-23 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « Art. 222-23-2. - » insérer les mots : « Hors le cas prévu par l’article 222-23 ». IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « même si ces actes n… (extrait)
La rédaction des deux nouveaux crimes de viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, prévoit que ces crimes seront commis même si ces actes n’ont pas été imposés à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise. Comme cela a été observé en commission des lois, cette rédaction peut laisser penser que le viol n’a pas été imposé à la victime. Elle n’est par ailleurs juridi… (extrait)