Amendement n° 267 de M. Ludovic Mendes à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

L'exposé des motifs

Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été commis en échange d’une rémunération. Cette modification permet de garantir la pleine application du nouveau dispositif répressif lorsque les faits ont lieu dans un cadre prostitutionnel, quel que soit l'écart d'âge.