Amendement n° 268 de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol sur mineur de quinze ans commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétration sexuelle ou d’acte bucco-génital commis par le mineur sur la personne de l’auteur.