Amendement n° 270 (Rect) de Mme Laetitia Avia à l'article 1er bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de pression sur le mineur, le délit n’est toutefois pas constitué si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour assurer la cohérence des qualifications. En effet, il est prévu d'intégrer une exception à l'infraction autonome de viol sur mineurs de quinze ans en présence d'un écart d'âge faible, de moins de 5 ans. Cette disposition vise notamment à consid… (extrait)