Substituer aux alinéas 6 à 10 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article 222-29-1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; « 3° Après l’article 222-29-1, sont insérés deux articles 222-29-2 et 222-29-3 ainsi rédigés : « « Art. 222-29-2. - Hors le cas prévu par l’article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personn… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de coordination qui réécrit les nouveaux délits d’agressions sexuelles sur mineur prévues par l’article 222-29-2 du code pénal adopté en commission des lois, afin de retenir une rédaction cohérente avec celle retenues pour les viols. Il est ainsi distingué dans deux articles 222-29-2 et 222-29-3 l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, et l’agression sexuelle incestueus… (extrait)