Amendement n° 278 de Mme Maud Petit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est considéré comme une circonstance aggravante le fait, pour plusieurs personnes mentionnées aux articles 222-23-1 et 222-23-2 et agissant en qualité d’auteur ou de complice, de commettre en réunion les viols définis aux mêmes articles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel souligne la nécessité de considérer le le viol en réunion sur mineur comme une circonstance aggravante. En effet, l’article 222-24 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, retient comme circonstance aggravante le viol en réunion "Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice". Or, étant donné que le viol sur mineur et le viol ince… (extrait)