Amendement n° 279 de Mme Maud Petit sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 222-31-1 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées dans les crimes incestueux. L'amendement souhaite ainsi faire reconnaître dans la qualification d'agression sexuelle incestueuse, l'infraction sexuelle commise par l'enfant, par l'ascendant du conjoint ou du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sur un membre de la famille de l'autre … (extrait)