Amendement n° 284 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis par un mineur sur la personne d’un majeur, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte dans les définitions du viol sur mineur et du viol incestueux sur mineur les cas où la pénétration ou l'acte bucco-génital est perpétré sur la personne de l'auteur, comme le fait l'actuel article 222-23 du code pénal définissant le viol. Il s'agit de répondre à la réalité des cas d'infractions sexuelles sur mineurs jugées dans les juridictions. Malgré les év… (extrait)