Amendement n° 286 de M. Bertrand Bouyx à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise une harmonisation des dispositions législatives. La mention « sur la personne de l’auteur » est d’ores et déjà existante dans la définition actuelle du viol à l’article 222-23 du Code pénal. Elle se doit ainsi d’être appliquée à l’ensemble des mesures relatives aux viols et agressions sexuelles.