Amendement n° 288 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222-23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l’acte commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur.