Amendement n° 289 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. »

L'exposé des motifs

Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes de viol qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Pour être plus claire, si, par exemple, un majeur demande à un mineur de lui faire une fellation, le majeur sera tout de même jugé coupable. Afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles dont ils sont victimes, le présent amendement propose d’inclure les acte… (extrait)