Amendement n° 294 de Mme Alexandra Louis à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Elle » les mots : « La juridiction »

Amendement rédactionnel