Amendement n° 295 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot: « cinq » le mot: « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient durcir la répression en ce qui concerne les délits d’abus sexuels sur mineurs de moins de quinze ans et sur mineurs âgés de plus de quinze en venant porter le quantum des peines d’emprisonnement, respectivement de sept à dix ans pour les mineurs de moins de quinze ans et de cinq à sept ans pour les mineurs de plus de quinze ans.