Amendement n° 296 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « surprise, », insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, »

L'exposé des motifs

L’article 225-12-2 du code pénal prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or, si le Législateur reconnaît que nul enfant de moins … (extrait)