Amendement n° 298 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l'article créé par l'amendement de la rapporteure dans le code pénal, puisque c’est celui désormais visé par le dispositif de l’article 1 pour viser les auteurs d’infractions sexuelles incestueuses. Les membres de la famille ainsi ajoutés à la list… (extrait)