Amendement n° 299 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « sœur, », insérer les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste. En effet, il n’intègre pas les quasi-frères et quasi-soeurs (terme utilisé dans la littérature scientifique) dans le champ des membres de la famille pouvant commettre un acte incestueux. Or, ces enfants font bien partie de la même famille par le mise en couple de leurs parents sans avoir de lien de sang… (extrait)