Amendement n° 303 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « soeur, », insérer les mots : « un demi-frère ou une demi-soeur, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à inclure les demi-frère et sœur.