Amendement n° 304 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 1er bis a, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 » Les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 ».
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.