Amendement n° 1 (Rect) de Mme Lise Magnier à l'article 9 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ; « 2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé : - D’une part, il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés ; - D’autre part, il prévoit la participation du président du cons… (extrait)