Rejeté.
Compléter cet article par les seize alinéas suivants : « III. - Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 6154-1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , de même que les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5, » ; « 2° Le II de l’article L. 6154-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « nommés », sont insérés les… (extrait)
Cet amendement part du constat d’une inégalité de traitement figurant dans la loi concernant l’activité libérale entre le praticien hospitalier d’un établissement public de santé et le praticien salarié d’un établissement de santé privé à intérêt collectif (ESPIC). Les praticiens du secteur public hospitalier peuvent en effet exercer une activité libérale avec des dépassements d’honoraires en marg… (extrait)