Amendement n° 4 de M. Thibault Bazin à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un député et un sénateur élus sur le territoire, dont la voix est consultative ». »

L'exposé des motifs

L’article 8 bis tel qu’adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoyait que « Les parlementaires sont membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département. » Cet article a été supprimé au Sénat au motif, compréhensible, que, dans certains départements, le nombre des parlementaires est important et que cela pouvait entraver le fonctionnement… (extrait)