Amendement n° 9 de Mme Caroline Fiat à l'article 4 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La mise en place d'une dérogation permettant aux professionnels médecins libéraux de pratiquer des dépassements honoraires, alors même qu'ils et elles ont conclu avec des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est un détricotage de plus du système de santé qui doit être pour toutes et tous un système égalitaire. Les établissements qui ont reçu la mission d… (extrait)