Amendement n° 10 de M. Yannick Kerlogot à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le député élu de la circonscription siège de l’établissement public ainsi qu’un sénateur élu du département sont membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département. Si plusieurs députés ou sénateurs sont rattachés au même établissement public, le préfet désigne le député et le sénateur amenés à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 8bis qui permet aux députés d'être membres de droit du conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur circonscription et aux sénateurs d'être membres de droit d'un conseil surveillance d'un établissement public de santé de leur département d'élection. Adopté lors de la première lecture de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale,… (extrait)