Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154-8 ainsi rédigé : « Art. L. 6154-8. - Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5 sont autorisés à exercer une activité libérale, dans les mêmes limites que celles applicables aux praticiens mentionnés à l’article L. 6154-1 et sous réserve que le compl… (extrait)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à répondre à une forte demande du secteur privé non lucratif en facilitant l’activité libérale des praticiens salariés des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article adopté au Sénat ne règle la situation que des quelques établissements (>10) qui fonc… (extrait)