Amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Door à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, la décision revient au directeur d’établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à éviter les blocages dans la désignation des chefs de service. Les modalités de nomination du chef de service, telles que précisées par l’amendement de réécriture adopté en commission, font courir aux autorités concernées (directeur d’établissement et président de CME) un risque de blocage. On ne peut qu’être sensible à l’idée d’une décision conjoint… (extrait)