Amendement n° 22 de M. Jean-Pierre Door à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le huitième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire du département peut participer aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains reprend une disposition adoptée en première lecture qui vise à permettre aux parlementaires d’être membre du conseil de surveillance d’un établissement de santé de leur département. Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l’établissement. Il définit les modes de coopération ent… (extrait)