Amendement n° 25 de M. Pierre Dharréville à l'article 4 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 4 quinquies, introduit au Sénat, autorise les praticiens salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) à exercer, au sein de ces établissements, une activité libérale avec dépassements d’honoraires. Nous sommes opposés au recours aux dépassements d'honoraires qui limitent l'accès aux soins pour nos concitoyens tout en favorisant une médecine à deux vitesses. Pou… (extrait)