Amendement n° 28 de M. Pierre Dharréville à l'article 13 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article remet en cause les missions de service public assurées par les mutuelles dans divers domaines : prévention, accompagnement, action sociale et médico-sociale. Ces actions sont primordiales pour les adhérents des mutuelles. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.