Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6146-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6141-4. - Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il en informe le directeur général de l’agence régionale de santé qui dispose d’un délai de quarante-huit heures pour proposer au directeu… (extrait)
Cet amendement vise à modifier la rédaction de cet article pour ne pas faire peser sur les directeurs l’ensemble de la responsabilité dans le cadre du recours à des intérimaires. En l’état actuel du texte, la rédaction ne peut que mettre les directeurs dans la situation de choisir entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire ou le tribunal pénal. En effet, lorsqu’un directeur … (extrait)