Amendement n° 42 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d’exercice. »

L'exposé des motifs

En 1ère lecture, l’Assemblée Nationale avait adopté cet article 14 bis afin d’avoir un rapport sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des ESPIC. Ce rapport semble toutefois trop restrictif alors que le sujet posé est d’importance. Aussi, le présent amendement propose d’élargir la portée du rapport demandé afin d’objectiver les écartes de rémunération entre les secteurs publics, privés… (extrait)