Amendement n° 44 de M. Gabriel Serville à l'article 1er bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis A, déjà supprimé par le Sénat et sur lequel la Commission mixte paritaire n'a pas réussi à s'entendre. En effet, l'article 1er bis recrée un service de santé composé des médecins, infirmiers, psychologues et assistants de service social de l’Education nationale, comme il en existait jusqu’au milieu des années 80, où il a été supprimé du fait de son… (extrait)