Amendement n° 46 de Mme Jeanine Dubié à l'article 2 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4151-4 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge de ces infections, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. « Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et b… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l'article 2 quater qui prévoit d'ores et déjà que les sages-femmes peuvent prescrire le dépistage et les traitements d'infections sexuellement transmissibles. Il s'agit d'aller plus loin en précisant qu'elles peuvent également prescrire des examens et bilans de prévention et dépistage au père de l'enfant à naître. Dans le cadre de la grossesse, les sages-femmes doive… (extrait)