Amendement n° 48 de Mme Jeanine Dubié à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un député et un sénateur élus sur le territoire. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir, dans une version légèrement modifiée, un article adopté à l’Assemblée nationale, mais supprimée au Sénat. Il prévoit que les parlementaires soient membres du conseil de surveillance. Afin de définir une stratégie de santé adaptée aux territoires, il est primordial de donner davantage de place aux élus dans la gouvernance des établissements de santé.