Amendement n° 68 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s'oppose à la possibilité donnée par cet article de confier au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) la décision de création d'un poste de praticien hospitalier au sein d’un des établissements du GHT. Le fait de laisser en dernier ressort au directeur de l'établissement support du GHT la possibilité de … (extrait)