Amendement n° 69 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision, que celle-ci résulte d’une création de poste ou non, dans un délai d’un mois ».

L'exposé des motifs

A défaut de la suppression de cet article, cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour le directeur général de l’ARS de s’opposer aux décisions du directeur de l’établissement support du GHT en matière de création de poste, possibilité supprimée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement vise par ai… (extrait)