Amendement n° 72 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 8° de l’article L. 6143-1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 9 ter tel qu’adopté en première lecture par le Sénat à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui vise à ce qu’une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement ainsi que leurs modifications. En effet, si le conseil de surveillance doit se pr… (extrait)