Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154-8 ainsi rédigé : « Art. L. 6154-8. - Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5 sont autorisés à exercer une activité libérale, dans les mêmes limites que celles applicables aux praticiens mentionnés à l’article L. 6154-1 et sous réserve que le compl… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées par le Sénat, relatives à la possibilité d'exercice libéral pour les praticiens hospitaliers salariés d'un ESPIC. Il existe actuellement une inégalité de traitement relative à la possibilité pour les praticiens salariés d’un ESPIC d’exercer une activité libérale. Les praticiens du public peuvent exercer, sous certaines conditions, un… (extrait)