Amendement n° 99 de Mme Stéphanie Rist à l'article 2 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté », les mots : « de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire ».