Amendement n° 101 de M. Philippe Vigier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et les centres hospitaliers universitaires ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique, après avis du chef de pôle et concert… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la nomination conjointe du chef de service, par le directeur de l’établissement hospitalier, par le président de la commission médicale d’établissement et par le directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique. Le groupe Démocrates se réjouit du rétablissement du poste de chef de service dans cet article. Si cette dis… (extrait)