Amendement n° 102 de M. Philippe Vigier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et les centres hospitaliers universitaires ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissement, après avis du directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique et du chef de pôle et conc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit que la nomination du chef de service soit entérinée par le directeur de l’établissement hospitalier et par le président de la commission médicale d’établissement après avis du directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique. Il s'agit ici d'intégrer les universités dans le processus de désignation des chefs d… (extrait)