Amendement n° 103 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4 ter, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, qui propose d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité pour les établissements de santé de recourir au bénévolat à titre individuel. Si nous saluons les nombreux bénévoles qui dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 se sont mobilisé… (extrait)