Amendement n° 110 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 2 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 decies tel qu’adopté en première lecture au Sénat, qui propose de permettre aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur (PUI) d’effectuer certaines vaccinations dont la liste serait précisée par arrêté. Cette possibilité est à ce jour uniquement réservée aux pharmaciens d’officine, qui, à ce titre, sont autorisés à vacciner contre la grippe saisonniè… (extrait)