Amendement n° 121 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « État, », insérer le mot : « pris ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel ; il vise à clarifier la rédaction de l’article 4 quater. La rédaction actuelle comporte une ambiguïté sur le fait de savoir si l’avis de la CNIL est demandé pour chaque consultation du fichier ou seulement sur le décret de mise en application de l’article. Il s’agit ainsi de bien préciser que c’est cette dernière hypothèse qui est la bonne.