Amendement n° 135 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet article est de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques pour créer une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions. Si l'on peut comprendre la volonté de rationaliser et simplifier notre système de santé, comme cela est indiqué dans le titre de cette proposition de loi, il sem… (extrait)