Amendement n° 140 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire que nous traversons a mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements au sein de nos agences régionales de santé (ARS). Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 a pointé une « sous-estimation du risque » et un « manque d’anticipation » global, dans lequel les ARS ont eu leur part. Octroyer la compétence, pour … (extrait)