Amendement n° 146 de M. Thierry Michels à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article 14. Alinéa ajouté par les sénateurs, cette spécification nous paraît en son objectif utile mais elle est satisfaite car la Gouvernance de la plateforme s’appuie sur les personnes handicapées et leurs représentants mais aussi sur les acteurs institutionnels locaux de la politique du handicap dans le respect des compétences de chacun. … (extrait)