Amendement n° 152 de M. Éric Poulliat à l'article 2 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4151-4. - Les sages-femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, détermine les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Les sages-femmes peuvent aujourd’hui prescrire les actes, produits et prestations sur des listes fixées par voie réglementaire. Ces listes pouvant devenir rapidement obsolètes exposent la patiente à une double consultation, d’abord chez la sage-femme, puis chez le médecin. Le présent amendement vise à supprimer ces restrictions et ouvrir plus largement mais strictement, dans le champ de compétence… (extrait)