Amendement n° 157 de Mme Annie Vidal à l'article 2 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « techniques », insérer les mots : « nécessaires à l’exercice de leur profession ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Ce nouvel article, issu d’un amendement sénatorial vise notamment à accorder aux ergothérapeutes la capacité de prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques. La rédaction actuelle ne distingue pas la primo-prescription, nécessairement médicale, des autres prescriptions. En outre, la rédaction actuelle n’est pas opérante dans la mesure où le médecin qui n’aura pas fait la prescription ini… (extrait)