Amendement n° 160 de M. Vincent Rolland à l'article 2 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4151-4 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la grossesse, les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tous les examens et bilans sanguins en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus. Ainsi, afin de prévenir les incompatibilité rhésus lors d’une grossesse ultérieure, la sagefemme doit pouvoir prescrire la détermination du groupe sanguin du père de l’enfant à naitre. D’autre part, afin de dépister les risques d’atteinte d… (extrait)