Amendement n° 161 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , après avis de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 6146-2 » la référence : « L. 6146-1-1 »

L'exposé des motifs

L’article 8 ouvre un double droit d’option relatif à la liberté d’organisation interne des établissements publics de santé qui peut concerner : - Soit le fonctionnement médical et l’organisation des soins de l’établissement ; - Soit le fonctionnement médical, l’organisation des soins et la gouvernance de cet établissement. Concernant le droit d’option relatif au fonctionnement médical et l’organis… (extrait)